Codes de loi français

Article 37

points obtenus, en prenant en compte les épreuves d'admissibilité et d'admission et éventuellement les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients mentionnés dans la notice du concours et s'y ajoutent éventuellement des majorations

Article 93

Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués

Article 19

Elles sont infligées, dans la limite de quinze jours, par le directeur des mouvements du port, de trente jours par le major général et de soixante jours par le préfet maritime ou le commandant en chef. 3.

Article 12

salon, qui en assure la présidence ; b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ; c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un est désigné par le délégué général pour l'armement et l'autre par le chef d'état-major

Article 20

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse) tels qu'ils résultent de l'application des articles 8, 16 et 17 ci-dessus, puis par

Article 38

Les droits de toute nature ne pourront donner lieu à aucune majoration ou pénalité du fait d'un retard involontaire imputable à l'interruption du fonctionnement des services.

Article 2

conformément au tableau ci-après : TYPES DE LOGEMENTS MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL III 101 336 IV 120 155 V 141 188 VI 155 238 VII 172 349 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations

Article 6

primée, conformément au tableau ci-après : TRAVAUX MONTANT DES PRETS SPECIAUX Addition ou surélévation de construction. 1 918 Mise en état d'habitabilité. 1 266 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations

Article 10

titre de 1982 et de la contribution instituée par l'article 1er : 1° Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle, par dérogation au 1 de l'article 1663 du code général des impôts ; 2° La majoration

Article 4

Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2. La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.

Article 25-9

convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration

Article 22 VII

VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent

Article 271-2

Les services centraux sont composés de quatre sous-directions, d'un état-major et d'une inspection technique opérationnelle, dont les missions, fixées par les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 cité à l'article 270-1 ci-dessus, consistent en

Article 36 bis

Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission

Article 31

La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant.

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6 ; 2° La majoration

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Article D521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.