. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-348/99.

. # Manquement d'État - Directive 1999/20/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-173/01.

#Manquement - Directive 90/667/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-93/94.

. # Manquement - Directive 92/5/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-304/95.

suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le défaut de règlement d'une part non importante du salaire ; qu'en l'espèce, dans

Sur les manquements reprochés à M. C... : En ce qui concerne le manquement d'initiés : 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04335 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCC Nature de l'affaire : contestation d'honoraires

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° B 17-22.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

CHAUVIN, président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° Y 15-14.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315

quoi ledit manquement a causé au salarié un préjudice spécifique ; que pour condamner en l'espèce la société ITM LAI à payer à la salariée une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect

fait valoir : - que la marque FIPROLINE est nulle en application de l'article R.5141-1-1 du code de la santé publique au terme duquel si le nom d'un médicament vétérinaire peut être un nom de fantaisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code du commerce ; Attendu que le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. 122-14-3 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent statuer sans examiner toutes les pièces ; qu'en considérant qu'elle aurait manqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

du 17 avril 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 327 F-D Pourvois n° H 18-11.417 et Z 18-15.067 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... mais non l'ignorance par M.

L'assureur a estimé que la présence de cette ligne STOP obligeait Mme [X] [S] à marquer un arrêt afin d’éviter tout accident et que le non-respect de cette signalisation engage ainsi la responsabilité