selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint ne fait pas partie des devoirs et obligations du mariage; que dès lors, en retenant à l'encontre du mari

tant sur le pourvoi principal formé par la société Kiasma, que sur le pourvoi incident relevé par la société CIM et la société Continent hypermarchés ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars

N° N 21-82.389 F-D N° 00376 GM 30 MARS 2022 CASSATION M.

Boré, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et de Me Ravanel, avocat de Mme Claire X..., - les conclusions de M.

Alain, Louis, René YJ..., demeurant ... à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne), 36°) M. Régis YK..., Mme Marie M..., épouse YP...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., veuve Y..., demeurant La lisière des Bois, Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe (10160

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Par un mémoire du 12 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 53 rue du Bois des Joncs Marins à Fontenay-sous-Bois (94120) a été attribué à Mme C et

accordant le droit de visite et d'hébergement, le délit est réputé commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans

. ; "aux motifs "qu'Alexandre de X... a été déclaré, par deux fois, coupable d'avoir, en août 1992, au Mans et en Sarthe, tenté de voler avec arme le contenu des caisses de la Caisse d'Epargne avant

Deux conventions ont été conclues le 8 mars 2021 entre la société Marne et Finance et M.

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Y... s'étant remariée un an après l'accident se trouve par voie de conséquence, bénéficiaire d'une partie des revenus de son second mari ; " alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer sans aucunement

Stanislas BILICKI, dont le siège est sis à la mairie de Saint-Mard ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne

R... faisait valoir que le codicille du 9 mars 2011 devait être interprété à la lumière du codicille du 8 mars 2011 l'ayant privée de toute part dans les assurances-vie, dès lors que le codicille du 9

armée, dont six situés dans le ressort territorial de Draguignan et que les témoignages recueillis font souvent ressortir le signalement d'un même individu en fuite, Jean-Marc B..., soupçonné de s'être

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté" et pour "dépanner" son ancien mari