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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
658339c83ea7c8c1129943be
20 décembre 2023
droit depuis cette date.
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
[B] [Z] : * 18 788.95 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde, avec intérêts de droit, * 47 639.76 euros TTC au titre des mesures réparatoires, avec intérêts de droit, - Condamné in solidum la
civ3
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
copropriétaires Les Poissons, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Axa Collective, dont le siège est ..., venant aux droits
cr
6079a87f9ba5988459c4d806
13 septembre 2005
amputé de moitié ; que la SMFI dont le président directeur général est Pierre X... fabrique du matériel pour le forage de puits pétroliers et le travail de Dimitri Y... consistait à évider des tiges pleines
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100279
17 mars 2016
les produits et les charges, un tel préjudice suppose une exploitation et ne peut être subi le cas échéant que par une société exploitante et qu'en l'espèce, la société DHA était la seule société de plein
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, le projet s'implante sur les hauteurs de la plaine du Laonnois, composée de grandes cultures de plein champ, mais comportant de nombreux vallonnements peu marqués.
2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 5.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
Elle affirme que sa demande au fond sur la rupture brutale des relations commerciales et sur les parasitismes provoqués par sa cliente entre de plein droit dans les dispositions de l'article L. 721-3 du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200189
10 février 2022
[E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'en appliquant, pour calculer l'incidence de la perte de gains professionnels sur les droits à la retraite de monsieur [E], un taux de remplacement
6079a87f9ba5988459c4d80d
9 février 2005
judiciaire ; que ce n'est donc que le 10 juillet 2000, à la réception de l'état de frais de Michel X..., que Georges Y... a découvert que la compensation convenue n'avait pas été réalisée, et a été en mesure
Juge des libertés
68dec3f46af9fd1f8094e15a
2 octobre 2025
Observations de l’avocat : monsieur vient de m’annoncer qu’il veut rentrer aux Pays Bas de son plain gré.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622
31 janvier 2018
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512,
édure suiviec/Nadia Y
613726a8cd5801467742772d
19 juin 2007
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 110 000 euros le préjudice extra-patrimonial de la victime et a, en conséquence, condamné Nadia Y... à payer aux ayants droit
613725e0cd5801467742132e
29 novembre 2000
loi pénale, la Cour émendera sur les peines prononcées pour mieux tenir compte de la responsabilité de chacun des coauteurs des infractions sans toutefois dispenser Jean X... de la solidarité, cette mesure
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
premier moyen, les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant à déclarer que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin relatif à la mesure
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
5e chambre
DTA_2308574_20260106
6 janvier 2026
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès ou l’usage des locaux aux fins d’habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2401021_20241122
22 novembre 2024
En 2021, un trop-plein a été créé sur la parcelle de Mme B ainsi qu'une mare sur la parcelle voisine, propriété de M. C.
61372698cd58014677426db6
17 mai 2006
République du 19 avril 1999 qu'il était évident que "dès l'origine, la SCI du Parc ne disposait pas des fonds nécessaires pour autofinancer cette acquisition et, en conséquence, elle n'a jamais été en mesure
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7a7cdc6046d478a1537
21 mai 2026
Par une ordonnance de référé du 19 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne a constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire et ordonné
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