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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

658339c83ea7c8c1129943be

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

droit depuis cette date.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [Z] : * 18 788.95 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde, avec intérêts de droit, * 47 639.76 euros TTC au titre des mesures réparatoires, avec intérêts de droit, - Condamné in solidum la

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

copropriétaires Les Poissons, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Axa Collective, dont le siège est ..., venant aux droits

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d806

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

amputé de moitié ; que la SMFI dont le président directeur général est Pierre X... fabrique du matériel pour le forage de puits pétroliers et le travail de Dimitri Y... consistait à évider des tiges pleines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100279

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

les produits et les charges, un tel préjudice suppose une exploitation et ne peut être subi le cas échéant que par une société exploitante et qu'en l'espèce, la société DHA était la seule société de plein

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02408_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, le projet s'implante sur les hauteurs de la plaine du Laonnois, composée de grandes cultures de plein champ, mais comportant de nombreux vallonnements peu marqués.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004903_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 5.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme que sa demande au fond sur la rupture brutale des relations commerciales et sur les parasitismes provoqués par sa cliente entre de plein droit dans les dispositions de l'article L. 721-3 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200189

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'en appliquant, pour calculer l'incidence de la perte de gains professionnels sur les droits à la retraite de monsieur [E], un taux de remplacement

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80d

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

judiciaire ; que ce n'est donc que le 10 juillet 2000, à la réception de l'état de frais de Michel X..., que Georges Y... a découvert que la compensation convenue n'avait pas été réalisée, et a été en mesure

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3f46af9fd1f8094e15a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Observations de l’avocat : monsieur vient de m’annoncer qu’il veut rentrer aux Pays Bas de son plain gré.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadia Y

613726a8cd5801467742772d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 110 000 euros le préjudice extra-patrimonial de la victime et a, en conséquence, condamné Nadia Y... à payer aux ayants droit

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

loi pénale, la Cour émendera sur les peines prononcées pour mieux tenir compte de la responsabilité de chacun des coauteurs des infractions sans toutefois dispenser Jean X... de la solidarité, cette mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

premier moyen, les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant à déclarer que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin relatif à la mesure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213842_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308574_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès ou l’usage des locaux aux fins d’habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401021_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En 2021, un trop-plein a été créé sur la parcelle de Mme B ainsi qu'une mare sur la parcelle voisine, propriété de M. C.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

République du 19 avril 1999 qu'il était évident que "dès l'origine, la SCI du Parc ne disposait pas des fonds nécessaires pour autofinancer cette acquisition et, en conséquence, elle n'a jamais été en mesure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7a7cdc6046d478a1537

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par une ordonnance de référé du 19 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne a constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire et ordonné

Source officielle

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