Dans le domaine du soutien logistique, après avoir recueilli l'expression des besoins des directions et services actifs de police, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure la définition, l'approvisionnement et la mise

Article 4

—

La mise sur le marché et l'importation de semences ou de plants d'espèces ou de variétés mélangées doivent être autorisées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Article 14

—

Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au

Article 5

—

. - le premier est relatif à la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Assurer une veille professionnelle et commerciale" ; Pour le bloc de compétences "Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers

Article 87

—

Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article 37

—

L'énergie utilisée pour les tirs ne peut provenir que d'appareils électriques de mise à feu autonomes.

Article Annexe II

—

-Convention conclue entre un CFA et une entreprise La convention décrit les modalités de mise en œuvre d'une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le CFA. Elle comporte notamment les dispositions suivantes.

Article 4

—

Le centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines appuie la conception et la mise en œuvre des politiques en ressources humaines du ministère en charge du développement durable.

Article L431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 51

Code de l'énergie

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels

Article D141-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies d'énergie, en particulier celles mises en œuvre

Article A311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Code des assurances

-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à deux ans.

Article L542-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 81

Code de l'environnement

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité

Article R563-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.

Article R593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 91

Code de l'environnement

une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article L. 122-1 sont celles mentionnées à l'article R. 593-20 et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code de l'action sociale et des familles

évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise

Article R229-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 53

Code de l'environnement

Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-67.

Article 19

—

A ce titre, il est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires de la Cité

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte : 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant : a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et

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