Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 124 résultats pour « mission de règlement des différends »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :
Article 2
En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :
Article 2
L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
Article 2
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse exerce les missions suivantes :
Article 7.6
La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
Article L7345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :
Article D241-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48
-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
Article D3126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :
Article 3
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :
Article 413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Article D412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
Article R53-21-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire :
Article L1233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
Article D236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 72
Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.
Article L4130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81
Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :
Article R6147-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :
Article L6132-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36
-Le président de la commission médicale de groupement exerce les missions et les attributions suivantes :
Article R112-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 95
Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés de mission.
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