Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société PRGX France le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la modification

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Attendu qu'après examen du dossier, il convient de faire droit à la demande de modification substantielle du plan de la société MCE 5 DEVELOPMENT, au motif notamment qu'elle répond aux exigences des articles

2004 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier

évoquant seulement la " suppression de trois parcs d'activités de proximité " et la "suppression et création d'OAP ", sans faire état des partis d'urbanisme qui auraient été ainsi substantiellement modifiés

juin 1988 et le 18 mai 1989 par la Banque Solfea en dernier lieu en qualité de rédactrices au service contentieux, ont été licenciées pour faute grave les 10 et 17 janvier 2005 pour avoir refusé la modification

apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé,

une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié appartenant à ce service que si elle emporte pour celui-ci modification de la subordination hiérarchique, se manifestant par son placement

Lui reprochant d'y avoir procédé à des modifications sans autorisation, M. [V] a sollicité qu'il remette les lieux en état à ses frais. 4.

La société [I] en déduit que la rupture est imputable à la société [E] du fait de la modification substantielle par cette dernière de leurs relations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société groupe Fleurus Mame, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-B Pourvoi n° W 22-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

auprès de la société Predica (l'assureur) pour lesquels elle a versé des sommes bénéficiant d'un taux de rendement minimum garanti de 4,50 % ; que par deux avenants du 15 décembre 1999 l'assureur a modifié

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de

soumet la modification à l'Etat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant 2, square Paul Broca, Argenteuil (Val-d'Oise), en