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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ddcd580146774027b3
5 février 1997
Z... avait modifié unilatéralement substantiellement ses horaires en l'obligeant à travailler deux heures de plus le mercredi et une heure de plus le vendredi et en supprimant la demi-heure de détente
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce67
6 mai 2008
Je vous fais donc part de l'engagement de votre part d'une modification du contrat sans application de la procédure légale.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ba
29 juin 2011
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier une première fois le 18/ 11/ 2007, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail considérant s'être vu imposer par son employeur,
6253cd27bd3db21cbdd926b4
8 septembre 2015
: " J'ai contesté en saisissant les conseil de prud'hommes, la modification de mon contrat de travail que vous m'imposiez se traduisant par un accroissement de mes tâches et responsabilités de responsable
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936
11 mai 2016
d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
ADMINISTRATIF/ CTR ACCUEIL au lieu de ADM & ACCUEIL) en ce qui concerne l'annexe de la convention collective, sans incidence sur la catégorie de la salariée (ADMINISTRATIF), ne constitue pas une modification
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
[R] a protesté auprès de son employeur quant à la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qu'il est passé à compter du 1er janvier 2016 en Modalité 1 de la convention collective et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084
20 janvier 2021
, alors : « 1°/ que si l'employeur peut changer les conditions de travail en vertu de son pouvoir de direction, il n'a pas le pouvoir de modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de
21e chambre
5fd938bd957a3f1db436df03
30 avril 2020
Il invoque à cet égard l'organisation de réunions informelles favorisant les clans, la modification unilatérale de son contrat de travail et le comportement de certains copropriétaires tentant d'imposer
6253ca9fbd3db21cbdd8b909
7 mai 2008
Il demande à la cour d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de constater qu'il a été victime d'un harcèlement moral, de condamner la société
comm
613723adcd5801467740cd64
6 mars 2001
ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties ; qu'une modification des relations contractuelles à l'initiative de l'une des parties ne peut avoir d'effet que si est rapportée la preuve incontestée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00028
7 janvier 2026
de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01445
16 octobre 2019
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Trois Axes, Anthea cuisines imo cuisines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200552
27 avril 2017
un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait la clause du contrat de modifier unilatéralement la liste des supports ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
6253cdadbd3db21cbdd941c8
4 juillet 2018
unilatérale de son contrat de travail, * les malversations invoquées à l'appui de son licenciement sont inexactes, * il est fondé à solliciter la nullité du licenciement, sa réintégration, le versement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00910
6 mai 2014
d'un manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations, soit en l'espèce, une modification unilatérale de ses fonctions contractuellement convenues dans le cadre de l'avenant définitif du
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d59b
19 avril 2017
Force est de constater que M.
61372686cd5801467742642f
18 février 2003
X... qui faisait valoir qu'en lui imposant la modification de son contrat de travail en dépit de son refus, l'employeur avait pris seul l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455
Pôle 6 - Chambre 3
616343eb88dc29ccde27f04e
24 mai 2011
unilatérale de son contrat de travail, notamment du fait de la baisse non acceptée de sa rémunération mensuelle, le montant de la prime de nuit s'élevant à 490 € jusqu'en février 2005 pour être ramené
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312
12 février 2016
unilatérale par l'employeur de son contrat de travail, et non, comme le soutient la Société MAURER d'une modification de ses conditions de travail ; que le contrat de travail à durée indéterminée régissant
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