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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ddcd580146774027b3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Z... avait modifié unilatéralement substantiellement ses horaires en l'obligeant à travailler deux heures de plus le mercredi et une heure de plus le vendredi et en supprimant la demi-heure de détente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce67

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Je vous fais donc part de l'engagement de votre part d'une modification du contrat sans application de la procédure légale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ba

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier une première fois le 18/ 11/ 2007, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail considérant s'être vu imposer par son employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b4

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

: " J'ai contesté en saisissant les conseil de prud'hommes, la modification de mon contrat de travail que vous m'imposiez se traduisant par un accroissement de mes tâches et responsabilités de responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

ADMINISTRATIF/ CTR ACCUEIL au lieu de ADM & ACCUEIL) en ce qui concerne l'annexe de la convention collective, sans incidence sur la catégorie de la salariée (ADMINISTRATIF), ne constitue pas une modification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] a protesté auprès de son employeur quant à la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qu'il est passé à compter du 1er janvier 2016 en Modalité 1 de la convention collective et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, alors : « 1°/ que si l'employeur peut changer les conditions de travail en vertu de son pouvoir de direction, il n'a pas le pouvoir de modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bd957a3f1db436df03

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Il invoque à cet égard l'organisation de réunions informelles favorisant les clans, la modification unilatérale de son contrat de travail et le comportement de certains copropriétaires tentant d'imposer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b909

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Il demande à la cour d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de constater qu'il a été victime d'un harcèlement moral, de condamner la société

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd64

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties ; qu'une modification des relations contractuelles à l'initiative de l'une des parties ne peut avoir d'effet que si est rapportée la preuve incontestée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00028

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01445

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Trois Axes, Anthea cuisines imo cuisines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200552

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait la clause du contrat de modifier unilatéralement la liste des supports ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

unilatérale de son contrat de travail, * les malversations invoquées à l'appui de son licenciement sont inexactes, * il est fondé à solliciter la nullité du licenciement, sa réintégration, le versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00910

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

d'un manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations, soit en l'espèce, une modification unilatérale de ses fonctions contractuellement convenues dans le cadre de l'avenant définitif du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d59b

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

Force est de constater que M.

Source officielle
CC

soc

61372686cd5801467742642f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... qui faisait valoir qu'en lui imposant la modification de son contrat de travail en dépit de son refus, l'employeur avait pris seul l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343eb88dc29ccde27f04e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

unilatérale de son contrat de travail, notamment du fait de la baisse non acceptée de sa rémunération mensuelle, le montant de la prime de nuit s'élevant à 490 € jusqu'en février 2005 pour être ramené

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

unilatérale par l'employeur de son contrat de travail, et non, comme le soutient la Société MAURER d'une modification de ses conditions de travail ; que le contrat de travail à durée indéterminée régissant

Source officielle

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