B... et sollicité reconventionnellement la condamnation de celui-ci à lui payer la somme restant due sur le prix de la batterie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien, dont

des chaussures en leur nom, encaissent les virements et perçoivent une commission exprimée en pourcentage du nombre et du prix des chaussures vendues ; qu'il relève encore que les contrats de commissions

En contrepartie, l'agent s'efforcera d'atteindre les objectifs de commande suivants : Année Cumulatif des commandes prises Première année du contrat : 2015 500 000 Deuxième année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses autres branches, des sociétés TRLP et TRF Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

) concernant l'imposition éventuelle d'un prix de revente minimum à ses distributeurs établis ou actifs en Belgique, d'instructions éventuelles de blocages de commandes en cas de non-respect de ces prix

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Commana, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête

recel de prise illégale d'intérêt, à 20 000 000 FCFP d'amende, M.

la législation de droit commun des baux d'habitation du secteur privé, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à voir

[Y] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins de non-recevoir et conclusions, - fixer l'indemnité d'occupation que lui doit M.

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

(dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, au vu du règlement des primes 2012 que la condition de paiement de la prime était « bon

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 90-42.144, U 90-42.145 et V 90-42.146 formés par la Caisse centrale d'activités sociales