la société Simond et du bureau d'études à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la société Simond avait fait l'objet

le 25 janvier 2006, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel après requalification des faits en atteintes sexuelles, il a fait, le 14 mai 2007, l'objet

E... sur ses intentions ; que le jugement doit donc être infirmé ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Didier Z..., le frère de Mme Nathalie Z..., a saisi le juge des tutelles de Limoges afin qu'il statue sur la prise en charge des trois enfants mineurs.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est mineur, isolé et particulièrement vulnérable, ayant fait l'objet d'un jugement en assistance éducative du 20 juin 2023 le confiant à

[N] a relevé appel de ce jugement.

Il fait valoir que la demande est irrecevable pour avoir déjà été jugée.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu qu'en l'espèce le dispositif de l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs constate simplement la vacance de la tutelle de Y.

, (Versailles, 20 janvier 1988), rendu sur l'appel de ces trois jugements, a estimé que M.

rendu le 27 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Madame Colette Renée Madeleine X...

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

C/ S.A. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

ALORS QUE, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et que, d'autre part, le juge est en droit de s'approprier

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

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