Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Mme [V] [J] a été poursuivie par citation de l'officier du ministère public devant le tribunal de police pour avoir, le 21 janvier 2019, conduit un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable.

DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE

ainsi que l'égalité des parties sur le plan probatoire et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 6 ) alors que le juge ne peut soulever d'office un moyen sans solliciter les observations

A... a présenté une paraplégie ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 16 AVRIL 1975 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR PERRIN Z... , ANCIEN GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE

versement d'une somme au titre de la résistance abusive, alors « qu'une cour d'appel de renvoi, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou qui la soulève d'office

1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné deux officiers

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon 27 mars 2014), que Mme [K], salariée de la société Apnyl (l'employeur), a été victime, le 3 novembre 2008, d'un accident du travail pris en charge

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [E] [F] a été affilié à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires (ci-après CAVOM) en qualité d'huissier

[K], qui a indiqué avoir la charge du mineur et héberger celui-ci à temps complet depuis la séparation de ses parents, a reçu la notification de fin de garde à vue. 6.

que le maire, au vu de ce document, a pris, le jour même, un arrêté d'internement provisoire ; que le préfet a été informé dans les vingt-quatre heures de cette décision et a prononcé le placement d'office

Après un renvoi d’office lors de l’audience du 09 février 2026 pour indisponibilité du magistrat, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 23 mars 2026.

était inexacte caractérise parfaitement l'intention frauduleuse constitutive du délit de faux, sans qu'il soit plus nécessaire de rechercher les circonstances dans lesquelles Olivier X... avait été chargé

août 2000, doit être déclaré irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué, p. 2, avant-dernier ) ; 1 )"alors que, en relevant d'office

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.