Codes de loi français

Article R230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder

Article L557-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.

Article L621-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07

que pour celle des abus de marché définis par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs

Article L613-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments de fonds propres et des engagements éligibles est opérée selon l'ordre de priorité ci-après : 1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Les opérateurs établissent la liste des parcelles présentant un pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants justifiant une réduction de rendement en indiquant pour chaque parcelle le taux de pieds morts ou manquants.

Article L8234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions

Article L8256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions

Article R*1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

nucléaires et, d'autre part, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L. 321-1 et

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 56

Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée de l'objet

Article A322-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

plat en soufflerie ” ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de vol à plat en soufflerie assorti de la qualification complémentaire vol 3D en soufflerie ” qui encadre dans la veine d'air ou à l'entrée de la veine d'air ; 2° Un opérateur

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et

Article L898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99

-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 99

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article L134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux