le biais d'une autorisation de paiement donnée par le centre de gestion des cartes bancaires après vérification relative au compte du titulaire de la carte, le débit dudit compte, sans vérification de

X..., entré en 1972 au service de la société ACDS comme agent de sécurité, après avoir pris sa retraite le 30 avril 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer divers rappels de salaires et

A... et expertise monétique, représentée par Me Nugue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le contrat portant sur l’achat ou la location de terminaux de paiement

abusif du droit de rétention et le préjudice subi par société Services techniques économiques, le droit de rétention exercé par le créancier, lorsqu'il peut légitimement prétendre au paiement de la chose

En tout état de cause, il y a lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs

la société Clinique Claude Bernard une action pour faire juger que la rupture de leurs relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement

X... a assigné la société Mega Services en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

congés", la convention collective nationale des commerces de gros demeurant applicable pour le surplus jusqu'à la fin des opérations d'industrialisation et ce nonobstant la mention sur les fiches de paie

rendu ; qu'en l'espèce, il résultait du décompte des diligences accomplies que l'avocat réclamait finalement le paiement d'un honoraire déterminé en fonction du temps passé de 1 000 euros HT de l'heure

Serrier, conseiller référendaire, l'avis de M.

X... est entré au service de la société "Contrôle journal bilan" le 13 mai 1946; que cette société ayant été absorbée par la société Sofinarex, le salarié a signé avec son nouvel employeur, le 20 novembre

Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective des cabinets de courtage, d'assurance et de réassurance, l'échelon 260, 3e niveau, correspond à l'emploi de chef de service

- condamner la société Services à la maison au paiement de la somme de 5.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société Services à la maison au paiement de la somme

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement

, le 27 mars 2013 ; Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, que l'action des professionnels pour les biens et services

économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé

pièces versées aux débats que les lignes téléphoniques sous surveillance étaient celles de Jean Z... et celles des sociétés qu'il dirigeait (sic); que, s'il était fait mention des communications passées

[W] fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts résultant des manoeuvres des services de l'Etat, ayant retardé le paiement et l'exécution d'une décision

est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet