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140 966 résultats pour « prairies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372152cd580146773f2cc5

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Praz et la société fiduciaire comptable Isère-Savoie ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 1989) et les productions, que la Société centrale de distribution

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6684cdc6046d47eeb5e7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66883e84342d338c20d39de3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 26 juin 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151b89

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 584 DEFENDERESSE Société FRANCE MUTUALISTE 11-13 tour Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66902766766d1156dbbf1850

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
TJ

Référés

67ed9278da9e15c5131ff6a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411855

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Toulouse rejetant leurs demandes d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé, sur le territoire de la commune de Surba, le lotissement d'un terrain au lieu-dit " Prat

Source officielle
CC

civ1

613720c2cd580146773ee24c

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Monsieur Antoine X..., né le 11 mai 1926 à La Seo d'Urgel (Espagne), de nationalité espagnole, 2°/ Madame Rose, Sabine X..., née Y..., demeurant ensemble à Perpignan (Pyrénées-Orientales), route de Prades

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094a2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X... en paiement de la somme de 26 151,86 francs qu'elle estimait représenter le solde dû au titre du prêt, en tenant compte des règlements effectués par celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc643

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Ateliers France Y..., dont le siège social est zone industrielle du Cher du Prat

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-A-12

droit de la concurrence

13 octobre 2025

13 octobre 2025

relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-04

droit de la concurrence

16 février 2012

16 février 2012

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900418

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863279

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990477

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

Les ministres chargés de l'économie, de la santé, et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991221

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927454

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904012

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a limité les prix

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007906119

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé de diligenter une enquête à la suite d'une plainte du requérant relative au défaut d'affichage de certains prix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913783

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

Source officielle