AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372152cd580146773f2cc5
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Praz et la société fiduciaire comptable Isère-Savoie ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 1989) et les productions, que la Société centrale de distribution
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6684cdc6046d47eeb5e7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS
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