-Sous réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou

Article L931-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil

Article R332-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18

Code de l'environnement

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux

Article R435-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère

Article L288-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 : 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement.

Article 5

—

Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et participe à son conseil pédagogique.

Article R593-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

L. 593-1, il évalue les offres en tenant compte, notamment, de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts.

Article R134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au Conseil national de la protection de la nature.

Article R425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées.

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de procédure pénale

706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection

Article L1424-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Article 1

—

; Adjoint du sous-directeur des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale.

Article 2

—

Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend trois grades :

Article Annexe II

—

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE DE FABRICATION RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

LEGIARTI000039247028

—

DÉTERMINATION DU NIVEAU DE PROTECTION D'UN SYSTÈME D'ENDIGUEMENT PAR UNE DÉMARCHE MULTI-SCÉNARIO

Article Annexe 2-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 12

Code de l'action sociale et des familles

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article R433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43

Code de la route

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.

Page 84 · 11 239 résultats

← Précédent Suivant →