Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la mission du commissaire à l'exécution du plan, et donc sa qualité pour agir, perdure jusqu'au paiement intégral

Charles X..., sont sans intérêt à critiquer l'arrêt qui, ayant statué sur la demande de dommages-intérêts formée par M.

expose que : -selon la Cour de cassation, un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours sur le fondement de l'article R.621-21 du code de commerce contre une ordonnance rendue à la demande du

Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Lamothe ; Que ce désistement, intervenu

Dès lors, son président n'avait pas qualité pour former, au nom de celle-ci, un recours contre les décisions en litige et ne pouvait y être régulièrement autorisé que par une délibération de l'assemblée

qualité pour former tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire ; qu'il ne justifie en outre dans ses écritures d'aucun intérêt personnel et distinct de celui de la société dont la liquidation

[D], en sa qualité de représentant légal de la société Biogaz Invest Lourdes, ne peut être considéré comme un tiers à l'instance ouvrant la procédure collective de cette société et il n'a donc pas qualité

[F] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société IO concept, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ont formé le

d'héritière de [K] [L], 3°/ la Société international de transit (SIT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [O] [L], épouse [S], agissant en qualité de liquidateur,

Il a travaillé ensuite toujours en qualité de formateur pour le compte de deux sociétés intérimaires, la Société STARTPEOPLE qui l'a envoyé en mission sur le site de FERIFOS et la Société ARTUS INTERIM

Z... de ce qu'ils reprennent l'instance respectivement en qualité de représentant des créanciers de la société Clinique de Miremont et d'administrateur judiciaire de la société Clinique de Miremont ;

Cependant, aucune disposition des statuts de l'association requérante ne réserve à un organe de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 99-44.795 et M 99-44.796 formés par la société Institut professionnel de formation

Suivant ordonnance rendue le 15 mai 2023, le juge de la mise en état a': - dit que les époux [F] [A]/[H] [W] justifient d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir pour former tierce opposition contre

, et de Mme Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Alpes distribution et de la société

provoqué contre le même arrêt ; Mme de A..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

X... a été engagé le 6 février 1997 par la société Europe devenue Europe management en qualité de formateur ; qu'il a été licencié le 13 décembre 2011 pour faute grave ; que le salarié et le syndicat SNPEFP-CGT

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT

FRANCS TOUT EN DONNANT ACTE A CE DERNIER QU'IL LA REGLERAIT PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR CINQ ANNEES, QUE CAMBUZAT A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT EN INTIMANT BAUFUME ET POSSELLE, ET QUE BAUFUME ES-QUALITES

NE PEUT PAS JUSTIFIER D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI D'AVOIR ETE ENGAGE PAR A..., ARCHITECTE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER UNE ACTION CONTENTIEUSE, " DANS UNE PROCEDURE SANS ESPOIR " PUISQUE