Codes de loi français

LEGIARTI000031881357

PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi En référence aux normes industrielles, le (la) technicien(ne) de maintenance industrielle réalise toutes les actions, durant le cycle de vie d'un équipement, destinées à le maintenir ou à le rétablir

Article L2122-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 27

Les gestionnaires d'infrastructure concernés coopèrent pour assurer le rétablissement d'une situation normale de la circulation transfrontalière.

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Lorsque cette année civile ne correspond pas à une année entière d'activité, les revenus pris en compte sont ceux de l'année au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation obligatoire, rétablis le cas échéant sur la base d'une

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-55-8, le collège de résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de la ou des personnes

Article L6323-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

L'administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Article R*152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications.

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

Article 15

I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés. - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-2

Article 2

I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme.

Article 1

A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.

Article 3

La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2018.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Il prêtera serment de remplir fidèlement ses fonctions, et pourra être changé lorsque le conseil général convoqué à cet effet, l'aura jugé convenable à la majorité des voix.

LEGIARTI000051487818

Néanmoins leur effet sera suspendu, à compter du 2 novembre dernier, jusqu'à la publication du présent décret, et pendant trois mois après.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997

Article 2-1

Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.

Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et

Article 9

Les membres des actuels comités économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à cette date à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.