regard du permis de construire du 27 octobre 1995 dans un délai de 6 mois ; "aux motifs qu'il importe peu qu'Henri Y... ait sollicité, voire obtenu, de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche

Il fait valoir que : - ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire, il n’existe aucun lien de causalité entre la vaccination litigieuse et le décès de la sœur de la requérante et aucune perte de chance ne

pour effet de faire cesser tous les travaux en cours ou à venir sur la construction concernée ; que l'infraction est donc constituée dès la mise en oeuvre de ravalement, sans qu'il soit utile de rechercher

dégrèvement d'office postérieurement au ju- gement dont appel, ladite Administration avait remis les impositions en recouvrement après l'avoir convoqué à l'entretien contradictoire qu'il réclamait en vain

attaqué a déclaré Laurence X... coupable de détention illicite de stupéfiants, en l'espèce de graines de cannabis ; " aux motifs que " lors de leur intervention dans les locaux du Rail Théâtre de Vaise

calomnieux des accusations de cette dernière est démontré par le classement sans suite du parquet, puis par le non-Iieu confirmé par la chambre de l'instruction et par la Cour de cassation ; que c'est donc vainement

arrivée sur les lieux alors que l'infraction venait de se commettre ; que les conditions de la flagrance étaient réunies et que l'interpellation du prévenu était régulière ; qu'il est inutile de rechercher

que l'arme était en évidence, comme le relatait le rapport de police, et n'avait pas été découverte à la faveur d'une perquisition irrégulière effectuée lors du contrôle routier, comme le prétendait vainement

aucun élément d'aucune sorte n'est venu à l'appui de ses assertions sur le caractère frauduleux de leur absence ni, encore moins sur la personne de l'auteur éventuel à l'origine de celle-ci, ce qui rend vain

pression sur les témoins, une concertation frauduleuse entre le prévenu et ses complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de prévenir le renouvellement de l'infraction sans rechercher

Y... à la liquidation judiciaire de l'Institut Scheidegger, alors, selon le moyen, d'une part, que l'on chercherait vainement dans les bulletins de salaire de M.

inopérant que « pendant 9 années, [Mme D... ne s'[était] pas plainte de l'absence de convocation d'assemblées générales ordinaires de la société, ce qui démontr[ait] que cette irrégularité ne lui a[vait

communal, sans doute par l'échange de parcelles et leur regroupement en une seule destinée à accueillir la station d'épuration ; qu'à cet égard, il ne peut être tenu pour acquis, comme le prétend vainement

X... d'assurer pleinement sa défense ; que l'on cherche dès lors vainement en quoi le dossier serait incomplet et l'enquête insuffisante, ce contrairement à l'opinion développée par le conseil de l'intéressé

l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'aucun élément qui n'ait été déjà longuement débattu au cours de l'instruction n'a été soulevé au soutient de l'appel ; que, durant l'information, il a été vainement

[E], sans rechercher si, au regard de sa personnalité, M.

du jugement de première instance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher

Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, conseillers référendaires, M.

d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher

provision ; qu'en statuant sur la demande nouvelle du délit d'émission de chèques sans provision, sans la déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen fait vainement