reclasser le salarié agent technique administratif base échelon 15 position F à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 2 janvier 2018, ainsi que de produire des bulletins de salaire rectifiés

elle et leurs trois enfants, H C F, B C F et A C F ; bien qu'ils soient parvenus à atteindre l'Iran en avril 2024, ils ont été contraints, compte tenu du manque de ressource et de réseau de soutien sur place

X... et autres requérants, l'arrêté en date du 29 décembre 1985 du commissaire de la République de la Vendée approuvant le plan de remembrement établi par le conseil des syndics de l'association foncière

Un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la société CAFF du 30 juin 2008 a mentionné la mise en place d'une nouvelle règle de gouvernance concernant les décisions sur les opérations.

Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05257 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYCT Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification

Il en déduit que les demandes de rectification quant à l'état civil de Mr [C], ne sauraient être admises faute de justification de leurs pertinences, de même que les demandes de rectification d'adresse

X..., notaire, a procédé, à la demande des consorts B..., à une rectification de l'état descriptif, ces derniers certifiant dans l'acte que c'était à tort et par erreur que dans l'état descriptif établi

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, rectifié par jugement du 5 octobre 2017, d'avoir condamné l'OPH Domanys à payer à M.

La SAS Xerox Financial Services demande dès lors à ce que l'arrêt soit rectifié en ce sens.

de la somme prévue à l'acte authentique de partage de 185.179,85 euros, pour chacune des cohéritières ; en conséquence c'est à juste titre que le jugement a procédé à la rectification subséquente dans

F B, représentée par Me Kauffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande de rectification

MOTIFS : Sur la demande principale en rectification d'une erreur matérielle A titre principal, la CCCP conclut à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 29 novembre 2024.

février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier

de la somme prévue à l'acte authentique de partage de 185.179,85 euros, pour chacune des cohéritières ; en conséquence c'est à juste titre que le jugement a procédé à la rectification subséquente dans

en rectification.

administrative ; Il soutient que : - le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit s'agissant des revenus de l'année 2016 ; - il n'a été destinataire d'aucune proposition de rectification

l'encontre de l'arrêt du 4 mars 2015, lequel est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner que le dispositif de l'arrêt du 27 octobre 2014 soit rectifié

Il n'est pas davantage contesté que l'échéancier mis en place à compter de septembre 2014, n'a plus été respecté à compter du mois d'août 2016.