ou de refus avant le 16 avril 2007 ; que Mme X... a demandé le 6 juillet 2007 à bénéficier de cette mesure ; qu'après avoir opposé un refus, l'employeur a accepté le 5 octobre 2007 la candidature de la

de travail et que son refus d'adapter son poste de travail a provoqué la rechute de sa maladie professionnelle.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1994 par la société Ceifpla ; que, le 20 avril 1995, la société lui a proposé une

Selon cette même jurisprudence, peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 7.

S'agissant des conditions d'exercice de la prestation de service, elle a relevé que le chauffeur disposait de quinze secondes pour accepter ou refuser la course qui lui était proposée par la plateforme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET

E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.

X... sur la décision de refus de sa candidature ne correspond à aucun des critères de rejet visés à l'article 6. 1 du plan de départs volontaires, puisqu'il est libellé ainsi : " La direction refuse le

E..., ont reçu un total 237 320,46 euros, lui-même étant, avec M.

Y... un abandon de poste le 12 juin 2012 ; d'une manière générale un état d'esprit négatif, le refus des consignes de travail, un mauvais caractère de conséquences néfastes sur le lieu de travail, la récupération

issue de la loi du 19 janvier 2000, selon lequel le refus du salarié d'accepter un changement dans la répartition de sa durée de travail quand le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature

travail sur un tour à commande numérique s'analysait en un simple changement dans les conditions de travail du salarié, que ce dernier ne pouvait, a priori, refuser, a violé les dispositions des articles

compte tenu de votre isolement volontaire et de votre refus de vous rapprocher de vos collègues de travail qui ont eu, précédemment, en main, les dossiers qui vous sont, désormais, confiés en raison de

En effet, ces motifs se rapportent à votre refus d' accepter votre nouveau contrat de travail, refus que vous nous avez notifié le 10 mai 2004.

au licenciement effectuée pendant le congé de maternité et refuser de déclarer le licenciement nul, à relever que la salariée avait eu connaissance des changements à venir dès lors que l'employeur avait

, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation vers les sites sur lesquels un reclassement pouvait être recherché, a privé l'employeur

et en arrêt de travail ininterrompu ne jouait pas automatiquement en matière d'accident du trajet, elle aurait fait prendre à son client le risque certain de ne pas voir son offre acceptée, ce dont ce

de Mme A, mais seulement un changement de ses conditions de travail ; qu'elle a pu en déduire, sans entacher sa décision d'erreur de droit, que le refus de Mme A d'accepter un tel changement dans ses

Monsieur [X] [B] a refusé de signer cet avenant, n'acceptant pas certaines clauses de ce document, dont il n'avait pas été informé. Prenant acte de ce refus, la S.A.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives