PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures remises au greffe le 11 mars 2026 par lesquelles Mme [C] et M.

nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations

du second degré, saisie des seuls intérêts civils, a déclaré Jean Y..., gérant de la société Serrurerie Maritime, responsable d'avoir, d'une part, commis un abus de biens sociaux, et, d'autre part, remis

Nous avons donc valorisé les repos compensateur et COR avec les deux contingents.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de construction sans permis de construire, les a condamnés, chacun à une amende de 3 750 euros mais a dit n'y avoir lieu à ordonner la remise

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 août 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc demande en substance à la cour, de : - Infirmer le jugement des

A..., copropriétaire opposant, a assigné en annulation de cette décision, remise des lieux en l'état, et réparation de son préjudice, le syndicat des copropriétaires, la société Drode et les époux X...

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

, qui lui doit réparation et dans quelles conditions.

[P] a remis au garagiste un moteur afin qu'il le pose sur son véhicule. Le 28 août 2024, M. [P] a mis en demeure le garagiste d'avoir à lui restituer le véhicule en état de réparation.

panne sur le système de freinage, de nature différente de celle constatée en 2007 ; que l'efficacité des réparations de la société Sama sur le circuit hydraulique n'a pas non plus été remise en question

Y... a assigné la société Renault véhicules industriels (société RVI) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la mauvaise qualité des travaux effectués pour la mise en état d'un

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise

Pierre Z..., a remis à ce dernier et à son ordre un chèque d'acompte dont le montant, encaissé par le bénéficiaire, n'a pas été représenté par celui-ci aux époux Y... ; que ces derniers ont assigné en

une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation ; qu'en l'espèce la bijouterie Portais proposait une remise

X..., assuré par la compagnie La Préservatrice foncière (PFA), de la remise en état d'un immeuble lui appartenant, M.

Par courrier du 8 septembre 2023, [F] [Q] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE de lui verser la somme de 18 000 euros, en conséquence de son défaut de vérification lors de la remise du chèque.

En défense Monsieur [G] répond que les réparations ont été faites et que les pièces non remplacées mais réparées étaient, compte tenu de l'âge du véhicule, indisponibles à la vente mais que le véhicule