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703 413 résultats pour « report de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400692_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

ont permis aux candidats de mieux formuler leurs offres et la requérante qui avait d'ailleurs sollicité le report de la date limite en a profité ; - la requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01375

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B... était le représentant légal de la société C2A, a ordonné le report de la date de la cessation des paiements au 15 octobre 2012 et a condamné M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2018, le tribunal de grande instance de Tarbes a reporté la date de cessation des paiements de [A] [J] au 22 septembre 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00250

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes des 21 octobre, 14 novembre et 22 décembre 2022, le liquidateur a assigné les sociétés MJI et MJ en report de la date de cessation des paiements. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef51

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de cessation des paiements fixée au 20 septembre 1995 ; que le 17 novembre 1995, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers ont demandé le report de cette date dans la limite de la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Postérieurement, par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société SFI RELIANCE au 15 septembre 2020, soit 18 mois avant la date d'ouverture de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00930_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

est à tort que le tribunal a estimé qu’il n’était pas fondé à soutenir que les jours de permission antérieurement acquis et non pris, dont il demande le paiement, aurait eu pour effet, selon lui, de reporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0df7c25a97f0381f50e3

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

comprenait les travaux d'électricité de raccordement des PLV ce qui imposait un contrôle préalable de l'installation ; Considérant que vainement encore Manhattan se prévaut de l'acceptation d'un report

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10539

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

soutenaient également que, malgré l'absence de levée de certaines conditions suspensives au jour du closing, la société Tunstall Acquisition, loin de résilier le contrat de cession, avait au contraire reporté

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163fb35aa666c51c0f5fa5b

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 10 octobre 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a constaté la défaillance du débiteur saisi, débouté

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'époux sollicite le report de la date des effets du divorce entre les époux au 11 mai 2022, date de leur séparation ; L'épouse ne conteste pas cette date de sorte qu'il sera fait droit à cette demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

adressés par le greffe le 1er avril 2021, qui invitaient la société requérante à produire, le cas échéant, ses observations " dans le délai d'un mois ", n'a pas eu pour effet de reporter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

adressés par le greffe le 1er avril 2021, qui invitaient la société requérante à produire, le cas échéant, ses observations " dans le délai d'un mois ", n'a pas eu pour effet de reporter

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La circonstance des reports successifs, par M. [S], de la date de son départ à la retraite, n’est pas susceptible de remettre en cause ce constat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a finalement retenu la date du 24 septembre 2016 à titre rétroactif et fixé la date de guérison au 15 novembre 2018. Dans ces dernières conclusions, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603273525bfb4aa797f049d6

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de l'entretien préalable n'avait pas été respecté dès lors que qu'il avait été dans un premier temps convoqué le 03.02.2014 à un entretien fixé le 14 février, cette date étant reporté unilatéralement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01402

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

du décembre 2016 et qu'elle était contrainte de reporter la date de remise de ce rapport (sans indiquer de nouvelle date), imputant ce retard à l'absence d'envoi par l'employeur malgré plusieurs relances

Source officielle
CA

6e Chambre B

61631212615c943a65e042dd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Mais dans les faits, l'avoué de l'appelant a sollicité le 23 mai 2011 le report de la date de clôture au motif qu'il n'était pas en mesure de conclure en réplique des 48 pages de conclusions qui venaient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il ressort des pièces de la procédure de première instance que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée au 10 février 2022, un mémoire en défense a été produit par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

680331a1168408c19df97e05

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentale.' 4- La CPAM soutient, à l'appui d'une note de son médecin conseil, qu'il n'existe aucun motif médico-légal pour reporter

Source officielle

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