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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
ont permis aux candidats de mieux formuler leurs offres et la requérante qui avait d'ailleurs sollicité le report de la date limite en a profité ; - la requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01375
15 novembre 2017
B... était le représentant légal de la société C2A, a ordonné le report de la date de la cessation des paiements au 15 octobre 2012 et a condamné M.
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2018, le tribunal de grande instance de Tarbes a reporté la date de cessation des paiements de [A] [J] au 22 septembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00250
20 mai 2026
Par actes des 21 octobre, 14 novembre et 22 décembre 2022, le liquidateur a assigné les sociétés MJI et MJ en report de la date de cessation des paiements. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
613723d9cd5801467740ef51
8 janvier 2002
de cessation des paiements fixée au 20 septembre 1995 ; que le 17 novembre 1995, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers ont demandé le report de cette date dans la limite de la
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Postérieurement, par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société SFI RELIANCE au 15 septembre 2020, soit 18 mois avant la date d'ouverture de la
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
est à tort que le tribunal a estimé qu’il n’était pas fondé à soutenir que les jours de permission antérieurement acquis et non pris, dont il demande le paiement, aurait eu pour effet, selon lui, de reporter
Pôle 5 - Chambre 11
615e0df7c25a97f0381f50e3
14 mars 2014
comprenait les travaux d'électricité de raccordement des PLV ce qui imposait un contrôle préalable de l'installation ; Considérant que vainement encore Manhattan se prévaut de l'acceptation d'un report
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10539
13 octobre 2021
soutenaient également que, malgré l'absence de levée de certaines conditions suspensives au jour du closing, la société Tunstall Acquisition, loin de résilier le contrat de cession, avait au contraire reporté
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163fb35aa666c51c0f5fa5b
17 décembre 2009
Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 10 octobre 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a constaté la défaillance du débiteur saisi, débouté
4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
L'époux sollicite le report de la date des effets du divorce entre les époux au 11 mai 2022, date de leur séparation ; L'épouse ne conteste pas cette date de sorte qu'il sera fait droit à cette demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
adressés par le greffe le 1er avril 2021, qui invitaient la société requérante à produire, le cas échéant, ses observations " dans le délai d'un mois ", n'a pas eu pour effet de reporter
DCA_21BX03587_20231212
4ème chambre 1ère section
68e7a53e033cf481c39a496d
7 octobre 2025
La circonstance des reports successifs, par M. [S], de la date de son départ à la retraite, n’est pas susceptible de remettre en cause ce constat.
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
Elle a finalement retenu la date du 24 septembre 2016 à titre rétroactif et fixé la date de guérison au 15 novembre 2018. Dans ces dernières conclusions, M.
Pôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049d6
30 janvier 2018
de l'entretien préalable n'avait pas été respecté dès lors que qu'il avait été dans un premier temps convoqué le 03.02.2014 à un entretien fixé le 14 février, cette date étant reporté unilatéralement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01402
9 octobre 2019
du décembre 2016 et qu'elle était contrainte de reporter la date de remise de ce rapport (sans indiquer de nouvelle date), imputant ce retard à l'absence d'envoi par l'employeur malgré plusieurs relances
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
Mais dans les faits, l'avoué de l'appelant a sollicité le 23 mai 2011 le report de la date de clôture au motif qu'il n'était pas en mesure de conclure en réplique des 48 pages de conclusions qui venaient
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
Il ressort des pièces de la procédure de première instance que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée au 10 février 2022, un mémoire en défense a été produit par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a1168408c19df97e05
17 avril 2025
nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentale.' 4- La CPAM soutient, à l'appui d'une note de son médecin conseil, qu'il n'existe aucun motif médico-légal pour reporter
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