soutient le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, comme de nature à aggraver les obligations de secret ou de discrétion, auxquelles sont tenus les membres du comité d'entreprise et les représentants

fonctionnement afin de permettre au comité central d'entreprise de financer ces dépenses ; mais qu'à partir de 1990, cette contribution s'est avérée insuffisante ; que le comité central d'entreprise et des représentants

n'est pas établi que la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Réunion comptait moins de 300 salariés et qu'il détenait la qualité de membre de droit du comité d'entreprise en qualité de représentant

... a été engagée à compter du 12 mai 1980 par la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL) en qualité de stagiaire ; elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent principal et était représentante

période de grève, de se manifester auprès de la direction pour une reprise de service et pour prendre connaissance des modifications éventuelles de sa commande ; Qu'en considérant que le salarié représentant

Monsieur X... disposait d'un mandat de Représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la Société ISS depuis le 23 novembre 2012.

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

du personnel de l'IGD dès lors qu'ils bénéficient d'une indemnité allouée aux représentants syndicaux et aux institutions représentatives du personnel qui font l'objet d'accords distincts, la cour d'appel

(Hauts-de-Seine), 2 / Le syndicat CGT, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), 3 / Le syndicat UJCT Groupe Allianz Via, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

" et " suppléants, alors que l'article 29 du décret du 30 mai 1985 emploie la conjonction " ou ", n'emporte aucune conséquence sur l'octroi des autorisations d'absence aux représentants syndicaux convoqués

L'USINE ALSTHOM-UNELEC DE BEAUCOURT AYANT CONSISTE A NE PAS REMETTRE A CE COMITE D'ENTREPRISE UN DOCUMENT ECRIT SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT ENVISAGE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT

X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région SNCF de Nancy, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de cet établissement, alors, en premier lieu,

Il est représentant syndical SUD au comité social et économique de l’entreprise depuis le 24 mai 2019, membre suppléant du comité européen KION depuis le 20 juin 2019 et représentant syndical Fendwik-Linde

[X] a été délégué du personnel du site de [Localité 4], en novembre 2013, il a été désigné représentant syndical au CE, en mars 2014, il a été désigné représentant syndical adjoint au CCE puis représentant

CGT des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Valbonne et d'enjoindre au maire de permettre l'accès du syndicat CGT au local syndical de la commune.

n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants

Il est également membre du comité d'entreprise, membre du comité de groupe, représentant syndical au CHSCT et délégué du syndicat national des journalistes. M.

de la section syndicale, qui est de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat qui l'a désignée obtienne les 10 % nécessaires aux prochaines élections professionnelles, qu'un représentant de