un décompte actualisé de la créance en principal et intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

compétent peut ne servir la prestation qu'au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation française par rapport à la durée totale d'assurance, la prestation devant en revanche être servie

lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui sert

borne à faire état d'une part de ce que Jennifer X... avait été "contrainte" de faire des fellations à Lilian X... et d'avaler du sperme et d'autre part de "caresses contraintes" de l'enfant sur le sexe

retraite ; qu'en effet, elle a capitalisé la perte de ses revenus professionnels en retenant un prix du franc de rente de 12,026, c'est-à-dire le prix du franc de rente viagère pour une personne de sexe

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bouabdellah B... coupable de trafic de stupéfiants ; " aux motifs que " le 4 juin 1999, les trois comparses (Stéphane X..., Serge

Michel Y... a profité de sa position de moniteur d'auto-école pour se livrer à des gestes déplacés sur la personne de X... qui a expliqué avoir subi des attouchements sur les seins, les fesses et le sexe

Olivia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y..., du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de

hospitalier de Carcassonne des suites d'une décompensation respiratoire ; la prévenue a reconnu lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel qu'elle avait une bombe lacrymogène dont elle s'était servie

de la caisse primaire d'assurance maladie dont le montant atteint 78 410,19 francs, soit 149 089,81 francs ; "alors que l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert

connaître de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies

indemnisés pour partie par les organismes sociaux ; "que, d'une part, en limitant à 11 064,86 francs la perte des salaires de la victime tout en constatant que l'ensemble des indemnités journalières servies

jusqu'en février 1994, X... a mis à profit cette communauté de vie pour rejoindre régulièrement la jeune fille dans la salle de bains et lui imposer des attouchements sur la poitrine, le ventre et le sexe

; que devant le magistrat instructeur, elle a, dans sa déposition du 30 juin 1997, indiqué que lors de son séjour en 1984, son oncle l'avait violée ; que le fait d'avoir introduit les doigts dans le sexe

; 2 / qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage éventuellement servies

tout versement de cotisations indues peut donner lieu à répétition dans un délai de deux ans, les organismes de sécurité sociale étant admis, corrélativement, à obtenir la restitution des prestations servies

, d'une part, que la Caisse des dépôts et consignations, agissant comme gérante de la CNRACL, dispose de plein droit contre l'auteur du dommage d'un recours subrogatoire pour toutes les prestations servies