Pour les points de l'ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées. Le nombre de votes est calculé sans tenir des compte des bulletins blancs ou nuls ou des abstentions.

LEGIARTI000039343933

—

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, de participer aux délibérations sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Article 229-II-1.24

—

Une consigne indiquant de façon simple les manœuvres à effectuer pour la mise en service de l'appareil à gouverner auxiliaire et pour l'immobilisation du gouvernail est placée d'une manière apparente dans le local de l'appareil à gouverner ou à proximité

LEGIARTI000048137184

—

Cette convocation est faite par simple lettre ou tout autre moyen, à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour. En cas d'urgence, cette convocation peut être faite oralement et sans délai.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

La convention précise que, en cas de commission par l'informateur infiltré d'une infraction ne figurant pas dans la convention au titre du 1° du présent I, il encourt la révocation des avantages de toute nature qui lui ont été accordés, sur simple décision

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Code du tourisme

de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple

Article L162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin. IV.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

Code de la sécurité sociale

Certaines épreuves peuvent le confirmer et le distinguer, notamment, de la simple potomanie : épreuve de la post-hypophyse, épreuve de Carter et Robbins, test de J. Decourt, épreuves aux diurétiques mercuriels, etc.

Article Annexe IV

—

Durant la formation pratique, le candidat assiste à des opérations de contrôle dans un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé en tant que simple stagiaire pendant une durée minimale de 14 heures.

Article Annexe Ia

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Ainsi, certaines activités professionnelles, qui étaient jusque-là indépendantes comme la photogravure, deviennent désormais une simple étape de transformation d'un fichier intégrée dans le processus de réalisation des documents sur poste informatique

Article Annexe

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. - Cas particulier de l'infection par le VIH L'infection par le VIH peut se traduire par deux situations : celle du sujet "simple porteur de VIH", dit "séropositif pour le VIH", et celle du sujet au stade de l'immunodéficience acquise. IV.1.

Article Appendice

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Les colonnes sèches mises en place ont un diamètre nominal de 100 mm et comportent par niveau une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placées dans les dispositifs d'intercommunication.

Article 3

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1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par des établissements d'enseignement privés ; 15° Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple

Article Annexe

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Cette adoption peut être plénière, auquel cas le lien de filiation créé par l'adoption se substitue au lien de filiation d'origine, ou simple, les deux liens de filiation coexistant alors.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Cette modification sera notifiée au Crédit foncier par simple lettre adressée au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur du ou des nouveaux index.

Article Annexe

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Annexe (modifiée par la note du 20 octobre 2010) Programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale Les candidats doivent être avertis des enjeux des évolutions culturelles et scientifiques du monde contemporain et

Article 9

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Ces mesures peuvent être exécutées d'office après avertissement de la personne à l'origine de l'édification des locaux en cause ou de la personne qui a mis le terrain à disposition aux fins d'habitation.

Article Annexe IV

—

Après 90 % de sa durée de vie, un avertissement approprié doit être affiché. 5.3.

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ; b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ; c) Le numéro de lot ; d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ; e) Un avertissement

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