X... la somme de 4.140 euros pour la période du 22 septembre 2001 au 2 maris 2003 (soit 18 x 230) ; que sur cette somme doit être prélevées les cotisations sociales dès lors que l'URSSAF admet au titre

La société DEXIA soutient, à titre liminaire, que la nouvelle équipe municipale cherche, avant tout, à critiquer l'ancienne majorité et tente de remettre en cause des décisions valablement prise par la

La société DEXIA soutient, à titre liminaire, que la nouvelle équipe municipale cherche, avant tout, à critiquer l'ancienne majorité et tente de remettre en cause des décisions valablement prise par la

sur la situation financière, économique et sociale de la société 3R Ventclim et a renvoyé la cause à l'audience du 12 novembre 2024.

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

X... et de la société BDP, de Me Y..., avocat de la société Speed Rabbit pizza, l'avis de M.

rémunérations variables payées à l'ensemble des salariés pour 2011 et 2012, à défaut, - condamner la société Linagora à lui payer la somme de : . 1000 euros de dommages-intérêts pour défaut de production

Attendu que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts

X... la somme de 4.140 euros pour la période du 22 septembre 2001 au 2 maris 2003 (soit 18 x 230) ; que sur cette somme doit être prélevées les cotisations sociales dès lors que l'URSSAF admet au titre

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques

de condamner ce dernier à lui rembourser la somme de 985,83 € d'avance sur "partie variable 1".

La société conclut à l'existence d'une contestation sérieuse dans la mesure où l'article 7-1 exclut, pour la comparaison, un certain nombre d'éléments salariaux mais pas la rémunération variable qui, en

, 9 et 15), seul le troisième critère relatif au coût d'utilisation plaçait la société Y... au premier rang ; ""que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 5 mars 2001 retient pourtant

part de la société L'Adresse des conseils immobiliers, moyennant le versement d'une cotisation mensuelle ; que cette dernière société a assigné la société Accord en paiement de cotisations impayées, laquelle

valablement soutenir que les stipulations relatives à la rémunération variable du salarié satisfaisaient aux exigences de la jurisprudence autorisant des clauses de variation de la rémunération variable

Z..., président de la PRAGA, avait déclaré que : " pour ce qui est de la société DFM, cette société nous a fourni un adoucisseur, la facture est donc valable ", ne pouvait, sans se contredire, retenir

et que ces cotisations pouvaient, dès lors, être recouvrées par voie de contrainte ; qu'en sa première branche, le moyen tiré de l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

, et que ces cotisations pouvaient dès lors être recouvrées par voie de contrainte ; qu'en sa première branche, le moyen tiré de l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que