Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui faire une proposition d'accueil dans une structure

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La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans une structure d’hébergement.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société SMCE forage n'avait pas connaissance des défauts de structure

C..., a fait réaliser un diagnostic de structures le 1er juin 2015, suivi d’un constat d’huissier dressé le 9 juin 2015.

C..., M. et Mme Y... ont vendu par l'entremise de la société Transacplus à M. et Mme X... un pavillon sis... (91) moyennant le prix de 360. 000 €, l'acte comportant une clause élusive des vices cachés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 25 août 2025, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative conclut au rejet de la requête.

La requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire dans les structures situées en périphérie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

Elle soutient que le bâtiment présente un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, des tiers et des occupants en raison des désordres d’ordre structurel importants et des risques d’effondrement

Elle soutient que par une décision du 7 mai 2025 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement, un établissement

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la société Egis Structures et Environnement et la société Egis Holding Environnement Structures, venant aux droits de la société Jean Muller International

En premier lieu, s'ils soutiennent que la décision du 9 mai 2019 litigieuse serait entachée tant d'un vice de procédure, dès lors qu'une procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse de l'ANDPC est entachée d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante

suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'assurer son accueil dans une structure

Ce contrat contient un article « CONDITIONS SUSPENSIVES » qui vise la condition suspensive de permis de construire ou de déclaration préalable.

Sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.