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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article V UB 3 du règlement du PLU de la commune Nîmes relatif aux accès et à la voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à
2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
nécessaires à l'alimentation de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public de distribution d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
Ce même article ajoute, concernant la voirie, que : « Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403959_20250109
9 janvier 2025
, la voie litigieuse étant privée.
7ème chambre
DTA_2205549_20240326
26 mars 2024
Dispositions générales:/ En zone UG, les constructions devront être édifiées, à l'alignement (actuel ou futur si le PLU prévoit un élargissement de la voie ou pour les voies privées ouvertes à la circulation
DTA_2200861_20240506
6 mai 2024
, qu'elles soient publiques ou privées ("voiries à vocation dominante des déplacements", "voiries à vocation relationnelle et de proximité" telles que définies au "3.1.2 Conditions de desserte" du présent
1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
S'agissant de la desserte par les voies publiques ou privées et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.
DTA_2101169_20240626
26 juin 2024
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
Il n'est pas sérieusement contesté que cette voie privée sera carrossable, compte tenu de sa composition précisée dans le dossier de demande.
DTA_2407276_20250617
17 juin 2025
ou de programmation. / - ne constituent pas des limites de référence les emprises et voies privées autres que celles énumérées limitativement ci-avant. / () ". 10.
DTA_2404342_20250402
2 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : "1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent. / Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte qu'une aire
DCA_20MA00351_20220623
DCA_20MA00352_20220623
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8f
20 novembre 2020
au profit du services des voiries.
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
Les parcelles cadastrées section AB n° 145, 355 Pr et 144 Pr, reliquat après division du tènement initial, qui ne sont pas le terrain d'assiette du projet contesté, sont accessibles par la voie privée
DTA_2205038_20260421
21 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Accès et voirie / Accès / a) Tout terrain enclavé est inconstructible (…) Voirie / Les voies publiques et les
DTA_2007306_20231004
4 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme communal, dans son paragraphe 2 relatif à la voirie, dispose : " Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
internes de l'opération (voies tertiaires ouvertes à la circulation automobile, chemins piétons, places et placettes aménagées à l'extrémité des voies en impasse) ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310308
3 juin 2021
qu'il ne peut alors être supprimé qu'avec l'accord des mêmes propriétaires ; que la première condition d'existence d'un chemin d'exploitation est la présence d'une voie
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VOIE PRIVEE
24/12/2019
Voir →