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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300406
23 mars 2010
propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
1ère Chambre
642d14e5cb8fa004f57da389
4 avril 2023
-L' extinction n'exige pas un accès direct à la voie publique mais une issue plus pratique sur une voie publique ou privée à venir.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301327
8 novembre 2011
PROPRES QU'il est constant que Monsieur François F... a acquis le 2 juin 1930 les parcelles actuellement cadastrées D 24, D 25, D 26 et D 27 et la propriété de deux passages permettant d'accéder à la voie
cr
61372673cd58014677425aea
21 janvier 1998
de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien faisant ses déjections sur voie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202078_20231005
5 octobre 2023
A B saisit le tribunal suite à la facture d'un montant de 135,51 euros émise par la métropole Nice Côte d'Azur au titre d'un dépôt sauvage de déchets sur la voie publique.
10eme Chambre
DTA_2107329_20250701
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette avant division n'est bordé que d'une seule voie publique, l'avenue Debussy. M.
2ème chambre
DTA_2300586_20251205
5 décembre 2025
domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500407_20250217
17 février 2025
l'immeuble sis 4 rue des Capucins, géré par la DGFIP de Meurthe-et-Moselle) et le garage de l'immeuble sis 2 rue des Capucins, appartenant à un particulier, se sont effondrés ; - des débris sont sur la voie
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949c
2 juillet 2024
[V] est propriétaire des parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 18], donnant sur la voie publique (voie communale dite '[Adresse 15]).
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
E, n'a pas la qualité d'accessoire indispensable à la voie publique et ne présente aucun lien physique ou fonctionnel avec cette dernière dès lors qu'il n'assure pas le soutien de la voie publique et n'a
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408880_20260323
23 mars 2026
de la politique de la ville, lorsque cette limite correspond à une voie publique, et non étendre cette exonération à l'ensemble des immeubles situés en bordure d'une voie publique dès lors qu'elle correspond
ECLI:FR:CCASS:2017:C310170
11 mai 2017
ALORS, ENFIN, QU' il est indiqué sur le règlement portant sur le Plan local d'urbanisme de la commune Ria-Sirach à l'article 1AU.3 s'intitulant « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques
1ère chambre
DTA_2201564_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R.111-16 du code de l’urbanisme : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus
ECLI:FR:CCASS:2019:C310314
10 octobre 2019
publique compte tenu de l'usage normal du fonds ; qu'un simple souci de commodité ou de convenance personnelle ne caractérise ni l'absence d'issue, ni l'insuffisance d'issue sur la voie publique au sens
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161160
7 juillet 2008
au fond, de faire droit à leur appel, de rejeter l'appel incident de la commune de Portet-sur-Garonne et d'enjoindre à cette commune de rétablir le libre accès de leur propriété à la voie publique, dans
5ème Chambre
DTA_2400572_20260303
3 mars 2026
Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de
DTA_2104882_20240130
30 janvier 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.
6ème Chambre
DTA_2001973_20221222
22 décembre 2022
B, alors âgé de 14 ans, s'est blessé en chutant de motocyclette sur une voie publique située sur le territoire de la commune de Balazé.
DTA_2200143_20240321
21 mars 2024
domaniales, la station assise ou allongée, les regroupements de plus de trois personnes sur la voie publique ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du maire de Draguignan du 10 avril 2020 précité
ECLI:FR:CCASS:2008:C301204
25 novembre 2008
l'arrêt retient que la parcelle dont Mme X... est propriétaire provient de la division d'un fonds unique en 1966, que du fait de ce démembrement, la parcelle en cause a perdu tout accès direct à la voie
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