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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, ne renvoyait pas à l'article 3 du décret du 25 mars 1993 exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicitait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Contestant le bien-fondé de cette rupture considérée comme abusive, la société Signa déco a fait citer la société Cofim devant le tribunal de commerce de Lyon, en paiement d'une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2014, la société Promiles, invoquant des retards dans les livraisons de la société MAPP a informé la société MAPP de son souhait de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-49

droit de la concurrence

20 avril 2017

20 avril 2017

relative à la création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale ("SGAPS") entre les sociétés Smatis France et Uniprévoyance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-155

droit de la concurrence

12 novembre 2012

12 novembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Centre-Ouest des sociétés Socidis, Sosavi, et Seauto

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?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2024-11

droit financier

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société European High Growth Opportunities Manco SA La société Alpha Blue Ocean Inc La société Auplata Mining Group AMG La société RSM Paris SAS M. Stéphane Marie M. Didier Tamagno M.

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CA

1ère Chambre

5fdc3bfb9d36095febc9d29c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[U] et la société Pyrénées Copt'air. Le 16 juin 2011, la société Pyrénées Copt'air a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-DCC-32

droit de la concurrence

26 janvier 2026

26 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif des titres détenus par les sociétés Société Financière Sainte-Marguerite et SCI de Saint-Roch, dans des sociétés du groupe Établissements Sainte-Marguerite par

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-27

droit de la concurrence

12 février 2021

12 février 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Yvan Fritsch, du fonds de commerce de la société Garage Paul Fritsch et de la société Centre de contrôle technique du Sundgau par le groupe

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Les sociétés Malongo et Facotec, dont les sièges sociaux étaient voisins, ont noué des relations commerciales dès le début des années 1990.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:96-D-80

droit de la concurrence

10 décembre 1996

10 décembre 1996

relative aux saisines présentées par la Compagnie Générale de Chauffe (C.G.C.), la Société Valenerg, la Société UTEC SA, la Société Auxiliaire de chauffage (SAC), la Société Lyonnaise d’Exploitation et

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00722

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

sa mention au registre du commerce et de sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-132

droit de la concurrence

12 juin 2025

12 juin 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 135 et Calao 188 par les sociétés Fortaix et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-89

droit de la concurrence

10 mai 2024

10 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société First Automobiles par la société JPC Evolution

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-143

droit de la concurrence

3 juillet 2024

3 juillet 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de onze sociétés détenant des parcs éoliens par les sociétés Amundi et TTR Energy

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-251

droit de la concurrence

25 novembre 2024

25 novembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Oasys & Compagnie SAS par la société Siaci Saint Honoré SAS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:25-DCC-06

droit de la concurrence

9 janvier 2025

9 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Etrechy Distribution par les sociétés Tomari Mini Group et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:25-DCC-19

droit de la concurrence

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 255 et Greece 153 par les sociétés Kzino et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:25-DCC-33

droit de la concurrence

12 février 2025

12 février 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 39 et Calao 108 par les sociétés Mazur et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC2 079 résultats

Journal officiel
Radiations

COMPAGNIE D'APPROVISIONNEMENT DES SOCIETES EXTERIEURES C A S E

SIREN 420680852Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Radiations

SOCIETE D EXPLOITATION DES SOCIETES JRM ET DITOM

SIREN 324882018Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Dépôts des comptes

A3M SOCIETES

SIREN 920134285Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

08/09/2026

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Dépôts des comptes

Multi Sociétés

SIREN 501345003Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

06/09/2026

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS, BNP Paribas Fund Services Espana SL Inscrite au Registre des Sociétés de Madrid tome 25.444, feuillet 139, page n° M-458.439, inscription 1ère, Numéro NIF B85307520

SIREN 662042449Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS Forme : Société anonyme Adresse du siège : 16 boulevard des Italiens 75009 Paris Capital : 2203201214.00 EUR Numéro unique d'identification : 662042449 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BNP Paribas Fund Services España SL Forme : Société à responsabilité limitée de droit espagnol Adresse du siège: C/ Emilio Vargas 4, 28043 Madrid, Espagne Capital : 1 0

02/09/2026

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