Codes de loi français

Article 4

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 1

850 850 16 200 Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues 1 750 800 15 300 Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 1 650 750 14 400 Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Article 19

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 9 -Loi du 10 janvier 1936 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3,

Article 1

L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

point 21, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 25, du même règlement, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article

Article 32

Titre IV : Prescriptions concernant l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz., Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Sct.

Article 23

Les dispositions du décret n° 62-179 susvisé du 16 février 1962 demeurées en vigueur sont abrogées, à l'exception de ses articles 9 et 10.

Article 2

Les arrêtés des 31 août 1992, 24 décembre 1993, 16 octobre 1995 et 25 octobre 1999 susvisés sont abrogés.

Article 1

Etienne RANAIVOSON, à compter du 16 avril 2020.

Article 48

L5552-16 II. - Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1984 est fixé à 688,13 F.

Article 11

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

Article 44

Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.

Article 1

Les taux des vacations horaires mentionnés à l'article 3 du décret du 16 octobre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 5

Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral .

Article 2

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

Article 1

Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 17

En ce qui concerne les installations et services visés à l'article 15 a, les programmes mentionnés à l'article 16 déterminent les mesures à mettre en oeuvre pour :

Article 5

Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.