CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

xa0; 1 of the Constitution, which establishes the principle of the presumption of innocence, Article 115 of the Constitution on the grounds for a judge’s removal, or with Articles 83, 84 and 86 of the

Par suite, Me Gayet, avocat de Mme A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux dispositions du dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution, du premier alinéa de l'article 61, ainsi qu'à celles de l'article 17 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil

Such situation raised in turn doubts about the conformity of the law with Articles 2 and 10 of the Constitution.

    Article 108 of the Constitution provides that the Constitutional Court safeguards constitutionality and legality.

    Article 40.3.3 of the Irish Constitution 27.

  » Article 4 «   Les dispositions de l’article premier de la Constitution stipulant que la forme de l’Etat est celle d’une république, ainsi que les dispositions de l’article 2 relatives aux

    As concerns Article 30 of the Constitution and the right of persons to apply to court to defend their interests from interferences by the State, the Constitutional Court stated that the State

  1999/51 ), la Cour constitutionnelle a jugé cet article contraire à la Constitution et elle l’a annulé.

    On 18 August 2004 the Constitutional Court found that the Košice – okolie District Court had violated the applicant’s right under Article 48 § 2 of the Constitution to a hearing without unjustified

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article 37 une proposition d'intégration" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai susmentionné concerne la date de la décision de la commission d'homologation et non, contrairement à ce que

du même article : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

    Article 37 of the Convention provides: “1.