Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2241 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris

En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.

du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration

du 28 décembre 1999 ; qu'entre-temps, par une ordonnance du 8 juillet 1999, le président du tribunal de commerce a désigné M.

1154 du Code Civil -condamné conjointement Mr [I] et Mme [Y] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -accordé des délais de paiement sur 24 mois

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

16 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE la convention signée le 20 avril 2004 entre la SA Atol et la société Lisebau est un contrat de coopération ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait,

Que la SCP [L] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 octobre 2025.