les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 905-1 et 914 du Code de procédure civile, Vu les articles L 412-3 et L 412-4 du Code de procédure

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

apparaître à cette date un arriéré de 84 014 euros.

Sur l'arriéré des charges de copropriété et appels travaux En droit Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur l'imputation des paiements sur l'arriéré locatif exigible Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

X... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

Sur l'arriéré locatif Le tribunal a condamné solidairement M. Marc F... et les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 544€ au titre de l'arriéré locatif. M.

pas uniquement par les dispositions des articles R.134-3 et R.134-4 du code de commerce relatifs aux agents commerciaux, ces derniers ne conférant à cette obligation qu'un caractère impératif.

Or, aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus à l'article L. 622-24 sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Monsieur X... à lui payer une somme égale aux arriérés à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation des deux sommes en application de l'article 1289 du code civil ; - éventuellement, lui

une partie de la demande ne s'étend pas aux autres parties ; qu'en énonçant qu' "il est acquis aux débats que, devant le premier juge, la MERP-Carac avait renoncé à sa demande tendant au paiement de l'arriéré

JLTS, ont délivré le 2 avril 1997 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars

Article 2 .- les frais de timbre exposes en appel par la societe anonyme "garages froussart charleville-mezieres" et s'elevant a 18 f lui seront rembourses.

A DEUX AMENDES, L'UNE DE 500 FRANCS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'AUTRE DE 100 FRANCS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE

[H] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que M.