, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la société Secmair ne pouvait invoquer une faute grave à

Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

suisse, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des articles du code de la route.

constaté non seulement le changement d'affectation, mais également le refus opposé par deux fois par la commune à la demande de rétrocession du bien préempté - a violé les articles L. 210-1, L. 213-11

77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

Z..., les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas été négligents dans leur défense, la cour d'appel a violé les articles 455, 458, 593 et 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile; d'autre part

Le 29 mai 2020, Mme [A] [K], veuve [J], a fait délivrer à M.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était

1719 du code civil cesse en cas de force majeure ; qu'en l'espèce l'expert a conclu sans équivoque que l'incendie était d'origine criminelle et n'a relevé aucune faute d'imprudence ou de négligence pouvant

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

(Vald'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Il a lieu d'ordonner la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

avec effet au 25 juillet 1995, par suite du défaut de payement d'une prime, en application de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Que le tribunal a écarté cette exception, au motif

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

- la pénalité de l'article 1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.