Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2009 ), que la société Pey Berland, locataire de locaux à usage

Monsieur X... demande à la cour au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil et subsidiairement, des articles 1147 et suivants du code civil : - de réformer le jugement dont appel et condamner la

1792 et 1792-6 du code civil ; 2/ ALORS, subsidiairement, QUE relèvent de la garantie décennale les défauts connus lors de la réception qui ne se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences

4 du code de procédure civile.

1792 et 2270 ancien du Code civil.

1792 et 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Axa corporate solutions et la société MMA, au titre de la garantie décennale, in solidum entre elles et avec M.

1792-1 du code civil, l'exclusion visée dans la police pour la réparation de dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du code civil est inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause excluait

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

1134 et 1792-6 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui lui sont soumis ; que l'article 12 des conditions particulières du contrat de construction

Sur la demande tendant à reprendre l'absence généralisée de gaines en bois de seiche dans l'ensemble de l'installation électrique dans le lot n°15 L'article 1792-6 alinéa 2 du code civil indique que

LAPEYRE s'appuie sur les dispositions des articles 1787 et 1792-6 du code civil, pour affirmer que monsieur [V] doit respecter les règles de l'art et les normes applicables, et qu'il est tenu à une obligation

1792-6 alinéa 1er du code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

ALCAUD conformément aux dispositions de l'article 1794 du Code civil et condamnera la C... ED à payer à la C...

624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de

1792 à 1792-6 du Code civil mais qu'elle s'inscrit dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que c'est également à bon droit que les appelants soutiennent sur ce fondement que