Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En quatrième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant du pillage survenu la nuit du 26 au 27 novembre

Sur l'offre d'indemnisation Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, si aucune offre n'a été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 10.

territoriales ; •la motivation de la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

En ce qui concerne le lot n° 4 attribué à la société Navy Transcolaire S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique :

Vu les dernières conclusions de [G] [S] notifiées par RPVA le 27 aout 2024 tendant à voir : « Vu les articles 1101 et suivant et 1119 du Code civil, Vu les articles L.111-2 et L.211-1 du Code de la consommation

d’un défaut de motivation en l’absence de mention des bases de liquidation, en méconnaissance de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public

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