du mandant, était contraire aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce et qu'il convenait donc, en application de l'article L. 134-16 du même code, de la déclarer non écrite.

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

L'article 2241 du code civil dispose que «'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

42 et   220 du code pénal).

, fondée sur l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.