Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

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Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

de l'article 699 du code de procédure civile.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

    L’article 12 du code pénal régit le degré de force pouvant être utilisé dans les situations de légitime défense.

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

Elle y voit un traitement inhumain et dégradant à son encontre, ainsi qu'une violation de son droit à la liberté d'expression et invoque les articles 3 et 10 de la Convention.

Il invoque l'article 6 par. 2 de la Convention.   7.

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