En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/002 N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQEW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

/UE et les articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS 1) Sur le montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : 'Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

En outre, parce que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, une partie ne saurait réclamer de son contradicteur

Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Marian Sobczyński c.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des

de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté portant assignation

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.

et de sécurité qui dispose: « le temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du code du travail est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste).

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l'article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

de son projet, si elle est légèrement inférieure aux prescriptions de l'article U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet