[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

l'article 450 du code de procédure civile.

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

de rechercher si les motifs invoqués par l'employeur avaient été énoncés dans la lettre de licenciement a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4-2 du Code du travail ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

par la salariée, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article 276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant

violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, en tant qu'il vise l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. 1/5 MOTIVATION L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

114 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux Caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent

Le [Date décès 1] 2007, il a été victime d'un accident dont il est décédé .

des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

5 du Code pénal, 13 de la loi du 21 juillet 1929, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 29 amendes de 500 francs

que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et