Rappelle que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail et de l'article 515 du Code de Procédure Civile bénéficie de l'exécution provisoire de droit

, relatifs à un câblage de détection incendie pour un montant de 2 170 euros.

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce, ensemble le principe de la

[X], la MAIF, la SCI Eveland's et la société Axa France Iard à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner à payer

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

          Le code des douanes réprime pour l'essentiel la contrebande (articles 417 et 422) et les importations ou exportations sans déclaration (articles 423 à

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SNCF Voyageurs aux dépens d'instance et d'appel.

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

par [L] [H], [W] [H] et [D] [H] (les consorts [H]), dans leurs dernières conclusions visées le 20 octobre 2023, de : Vu l'article 1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

l'article 699 du code de procédure civile.

[A] a lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile