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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501333_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301794_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
1 juin 2010
par simple tolérance, la Cour d'appel a violé l'article 2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
6 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569782
29 janvier 2014
29 janvier 2014
est d'un mois, sauf majorations prévues par les articles R. 423-24 et suivants du même code ; 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La limite en façade sud doit alors être regardée comme une limite de fond de parcelle ne relevant pas de l'article UC5-1-1-1 du PLU mais de l'article UC5-1-1-2 du même règlement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ées notammentc/Didier Y
6079a8649ba5988459c4d145
13 décembre 1995
13 décembre 1995
phonogramme, et Joël E..., réalisateur technique, ont été poursuivis pour contrefaçon ; que les 2 derniers ont, en outre, été poursuivis sur le fondement de l'article 426-1 du Code pénal, devenu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du GDEAM le versement de la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
6137269ecd5801467742717c
10 janvier 2007
10 janvier 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-4 du code de la route et des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905579_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.
Source officiellePage 85 sur 1007