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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403504_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600681_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502490_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201794_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402714_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601394_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D..., représentés par Me Touchard, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510851_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600898_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600903_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600923_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600678_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504523_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521078_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301502_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406822_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504629_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 3 et 31 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506474_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par suite, ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301382_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309638_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211167_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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