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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505880_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, les personnes concernées ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217374_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C, représenté par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301678_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B A ne peut être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301755_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501678_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204013_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501644_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512795_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415912_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502501_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317029_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211415_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512089_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503493_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507892_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314495_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410541_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

A B, représenté par Me Enam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet de Palaiseau de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505131_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509567_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507808_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

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