du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, 5, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur la

[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté en litige. 8.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article L.140-4 du code des assurances.

), elle ne déroge pas aux dispositions de l=article 1009-1 du code civil selon lesquelles le pourvoi en cassation peut être radié, à la demande du défendeur lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 M.

et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile

Les dispositions l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, qui n'est pas dans la présente instance

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Dans la nuit du 20 au 21 août 2022, un incendie est survenu dans la maison.

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.