par l'employeur, ne pouvait constituer un motif économique, et a, partant, violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Y... avait invoqué explicitement l'existence d'une "faute lourde", soit plus d'un mois après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

l'opération se déroule ; qu'une telle information est indispensable pour contrôler le respect des dispositions de l'article 230-34 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M.

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Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors ensuite que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a évalué les dommages-intérêts sans donner aucun motif ; que, ce faisant, elle

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône du 22 novembre 2018 et condamne la caisse primaire d’assurance maladie à payer à Madame la somme de 19 988 € à tit

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par