, 64, 567, 117, 122, 762, 788 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L.110-4 du code de commerce (ancien et nouveau), vu l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877,

S'agissant de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, il ressort de leurs conclusions que les parties tiennent pour constant que le point de départ de la prescription est

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; t condamné la Société FERMETURES ANTILLAISES à payer à la Société COURBU VITRAGES la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Sur ce, La Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine soulève la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts en opposant l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel

Subsidiairement Monsieur [L] invoque la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce pour conclure à l'irrecevabilité de la demande portant sur des redevances antérieures au 6 juillet 1995.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 11.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

judiciaire de la société A Top Maçonnerie ; Aux motifs que « la sa Grand Delta Habitat invoque le bénéfice du délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de

Elle fait valoir que le contrat est nul dès lors qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 121-1 du code de la consommation qui définissent un certain nombre de pratiques commerciales comme étant

-sur la demande reconventionnelle de la société Trouillard contre la société Vinet La prescription est quinquennale en application de l'article L.110-4 du code de commerce.

[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

[X] La Sarl [Adresse 5] Partners soutient que le délai de prescription, régi par l'article L. 110-4 du code de commerce, a commencé à courir le 15 février 2008, date de l'échéance impayée, et, à la

- LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens et à une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

Sur les déductions opérées par la société Casino Le tribunal de commerce rappelle que selon la loi du 17 juin 2008, la prescription est de 5 ans entre commerçants (article L. 110-4 du code de commerce

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

L.110-4 du code de commerce est de 5 ans ; que le dossier a été archivé en 2003, une somme de 20 073,76 euros est réclamée pour 6 factures qui s'échelonnent entre 2009 et 2010 ; qu'aucune prescription