Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielleChambre 1-7
6364ba65e405357f749ea5ed
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.
Source officiellePage 85 sur 85