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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8
69a258f8cdc6046d47fdd7de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la date du 29 septembre 2025, la SAS 2HTSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a25b18cdc6046d47fdfb02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 7 octobre 2025, la SARL SOCOBEV & CO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a25b2ecdc6046d47fdfc4e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 8 octobre 2025, la SARL SONAR EXPERTISE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a266c6cdc6046d47febb1b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la date du 12 janvier 2026, la SAS EDEN GREEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd7190cdc6046d4757fd82
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa05d3cdc6046d47a77edc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e21668cdc6046d478f899d
7 avril 2026
7 avril 2026
L.644-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d859cdc6046d47c2f1f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2025 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18818cdc6046d47af8329
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-15 et L640-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire de, [C], [R] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abf86bcdc6046d47d1b9ac
10 janvier 2025
10 janvier 2025
judiciaire au bénéfice de la SAS [Localité 1] – [Adresse 3] [Adresse 4], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du
Source officielleChambre 04
6a0f9c70cdc6046d47817111
1 avril 2026
1 avril 2026
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88383cdc6046d471c29c3
14 avril 2026
14 avril 2026
n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce,
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ee8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L631-1 du code de commerce, de : - Dire l'appel recevable et bien fondé, - Constater qu'à la date du 30 avril 2024, elle n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible
Source officielleChambre 8
69ef27bacdc6046d47b12934
23 avril 2026
23 avril 2026
Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce
Source officielleChambre 8
69ef27e9cdc6046d47b12cef
23 avril 2026
23 avril 2026
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleChambre 8
69a25e6fcdc6046d47fe31c9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleChambre 8
69a26095cdc6046d47fe554a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleChambre 8
69bd1b9dcdc6046d474f710e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleChambre 8
69bd4f9ecdc6046d47551109
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
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